Répondre à : Assurance professionnelle

[Cassandre973]

Merci Véronique pour ce témoignage qui ne fait que renforcer mes certitudes. Et tu vois, du coup, nous sommes d'accord sur l'idéal de syndicat: je n'aimais pas cette impression d'"omerta" qui régnait, et ce syndicat m'a montré le contraire finalement...:D

Jean Paul, je te souhaite vivement de ne jamais avoir de souci avec la justice. Pour mémoire, c'est écrit noir sur blanc:

"Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre criminelle
Date de la décision: mardi 9 février 2010
N°: 09-80681
Publié au bulletin
Solution: Rejet
Titrages et résumés: PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture

Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés. Il en est ainsi de la pratique habituelle de l'acupuncture, qui, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux seuls docteurs en médecine

Président: M. Louvel
Rapporteur: Mme Harel-Dutirou
Avocat général: M. Raysséguier
Avocats en présence: SCP Le Bret-Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La suite est là, et est éclairante : la personne condamnée pour "exercice illégal de la médecine" et dont le pourvoi a été rejeté formait...des médecins. http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3038012-cour-de-cassation-criminelle-chambre-criminelle-9-fevrier-2010-09-80-681-publie-au-bulletin

J'espère sincèrement que tu n'auras jamais d'ennui, et que tu ne seras jamais déçu...Les condamnations sont en général faibles, heureusement, mais que va faire un praticien s'il ne peut plus faire d'acu? (bon, plein d'autres choses, d'accord, mais quand même 😉 )

Bien amicalement aussi